Conditions générales de vente et de prestations

1. À qui ces conditions s’appliquent

Ces conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») régissent les prestations fournies par ETC Experts Trainers & Consultants Sàrl (« ETC ») à ses clients professionnels, institutionnels, associatifs et publics (« le Client »). Elles couvrent notamment le conseil, l’analyse, l’expertise, la gestion de projet, l’accompagnement d’équipes, la formation et la réalisation de livrables.

Elles ne régissent ni les candidatures au réseau ETC, ni les contrats de travail ou de collaboration avec les experts. Une demande de contact ou l’envoi d’une candidature ne constitue pas une commande.

Une prestation commandée principalement à des fins privées fait l’objet de conditions particulières adaptées. Les dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.

2. Documents qui forment le contrat

Le contrat comprend l’offre ou le contrat particulier accepté, ses avenants et les annexes expressément désignées, ainsi que la version des CGV communiquée avant l’acceptation. Les conditions particulières convenues prévalent sur les présentes CGV. Un accord de confidentialité ou de traitement des données prévaut pour les questions qu’il règle spécifiquement.

Les conditions du Client ne s’appliquent que si ETC les accepte expressément. Selon la prestation, les règles du mandat, du contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte s’appliquent. La qualification effective du contrat et les dispositions impératives restent déterminantes.

3. Offre et acceptation

L’offre précise le périmètre, les prestations, les livrables éventuels, les hypothèses, les prix et sa durée de validité. Un devis estimatif ne constitue pas un forfait. Tout dépassement d’un plafond budgétaire convenu nécessite l’accord préalable du Client.

Le contrat est conclu par l’acceptation identifiable de l’offre et de ses documents contractuels, par exemple une signature ou un échange de courriels. Le commencement des prestations demandé expressément par le Client peut valoir acceptation si celui-ci a auparavant reçu l’offre et les CGV auxquelles elle renvoie.

La présence des CGV sur ce site ne modifie pas, à elle seule, un contrat existant.

4. Exécution et rôle des experts

ETC réalise les prestations avec diligence, en tenant compte du contexte et des objectifs convenus. Sauf engagement de résultat expressément défini ou obligation légale particulière, ses prestations de conseil et d’accompagnement relèvent d’une obligation de moyens.

ETC peut faire intervenir un ou plusieurs experts qualifiés. Lorsqu’elle est le prestataire désigné dans l’offre, elle reste l’interlocutrice contractuelle du Client. Les responsabilités sont déterminées par le contrat et le droit applicable.

Si l’intervention d’une personne nommément désignée constitue un élément essentiel de l’offre, son éventuel remplacement est discuté avec le Client. ETC et ses experts ne représentent pas le Client auprès de tiers sans mandat ou procuration approprié.

5. Collaboration du Client

Le Client désigne un interlocuteur, fournit en temps utile les informations et accès nécessaires et organise les décisions ou validations relevant de sa responsabilité. Il s’assure qu’il est autorisé à communiquer les documents et données remis à ETC.

Les décisions de gestion et la mise en œuvre des recommandations restent du ressort du Client, dans les limites de la répartition des responsabilités convenue. Toute difficulté, instruction nouvelle ou modification du contexte susceptible d’influencer la mission est signalée rapidement.

Les conséquences d’un retard ou d’un changement sont examinées ensemble. Les travaux supplémentaires, leur prix et les adaptations du calendrier sont convenus avant leur réalisation.

6. Délais, livrables et validation

Les jalons et délais sont fixés dans l’offre. Leur respect suppose la remise des informations, accès et validations nécessaires. Toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier est communiquée dès qu’elle est connue.

Le Client examine les livrables dans le délai convenu et signale les écarts précis par rapport aux exigences de l’offre. ETC examine les remarques et corrige dans un délai raisonnable les écarts qui lui sont imputables.

Lorsqu’une réception formelle est nécessaire, ses critères et son calendrier sont précisés dans l’offre. Les règles légales applicables aux défauts restent réservées. Une demande dépassant le périmètre convenu fait l’objet d’un complément d’offre ou d’un accord écrit.

7. Honoraires, frais et taxes

Les prix sont exprimés en francs suisses. Pour les prestations destinées à des clients professionnels, ils s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA est ajoutée lorsqu’elle est légalement due, au taux applicable à la prestation.

Les honoraires sont calculés au forfait, au temps consacré ou selon les unités prévues dans l’offre. Celle-ci précise les frais inclus et les modalités de prise en charge des déplacements, hébergements, locations, licences et autres débours.

Les dépenses supplémentaires nécessitant l’accord du Client lui sont soumises au préalable. Les frais facturés doivent correspondre aux modalités convenues.

8. Facturation et paiement

La facturation suit l’échéancier de l’offre. À défaut de condition particulière, les factures sont payables nettes à 30 jours à compter de leur émission, sans escompte. Le délai expressément convenu dans un devis ou un contrat reste prioritaire.

Le Client signale rapidement et de manière motivée toute erreur de facturation. Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement des montants non contestés.

La demeure et ses conséquences sont régies par le droit suisse. Lorsqu’un intérêt moratoire est dû, le taux légal est de 5 % l’an, sous réserve d’un accord valable différent. Les frais de recouvrement ne sont réclamés que dans les limites admises par la loi.

En cas d’impayé persistant, ETC peut suspendre la suite des prestations après un rappel écrit et un délai supplémentaire de dix jours, sous réserve d’une contestation sérieuse et des obligations impératives. Les conséquences sur le mandat sont communiquées au Client.

9. Report, annulation et fin du mandat

Toute demande de report ou d’annulation est communiquée dès que possible par écrit. Les prestations déjà réalisées et les frais ou engagements envers des tiers demeurent dus dans la mesure prévue par le contrat et le droit applicable.

Lorsqu’un contrat relève du mandat, chaque partie peut y mettre fin en tout temps conformément à l’article 404 du Code des obligations. Une résiliation en temps inopportun peut entraîner l’obligation de réparer le dommage qui en résulte. Les présentes CGV ne suppriment pas ce droit.

Les conditions particulières d’annulation d’une formation ou d’une intervention planifiée doivent être communiquées et acceptées avant l’engagement. Aucune pénalité forfaitaire non convenue ne découle de cette page.

En cas de manquement grave, d’instruction illicite ou de risque sérieux pour les personnes ou les données, les parties prennent les mesures nécessaires et peuvent mettre fin au contrat dans les conditions du droit applicable.

10. Formation, certification et partenariat avec oghma

ETC travaille avec oghma pour les besoins de formation et de certification du personnel. L’offre précise le prestataire contractuel, les prestations comprises, les modalités d’inscription, les prix et les conditions applicables.

Lorsqu’une prestation est conclue directement avec oghma, les conditions communiquées par oghma avant l’inscription s’appliquent à cette prestation. Le partenariat ne signifie pas qu’ETC et oghma répondent indistinctement de toutes leurs prestations respectives.

La participation à une formation ne garantit pas l’obtention d’une certification. Les conditions d’admission, d’évaluation et de réussite sont celles du dispositif concerné et sont communiquées avant l’engagement.

11. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Chaque partie conserve ses droits sur ses méthodes, outils, modèles, logiciels, marques et contenus préexistants. Les droits des tiers et les licences applicables sont respectés.

L’offre précise les droits d’utilisation des livrables. Sauf disposition particulière, après paiement des honoraires correspondants, le Client dispose d’un droit non exclusif d’utiliser et d’adapter les livrables spécifiques pour les besoins auxquels répond le mandat. Une commercialisation ou une réutilisation au-delà de ce but nécessite un accord distinct.

ETC peut réutiliser son savoir-faire général sans divulguer les données ni les informations confidentielles du Client. La publication d’un nom, d’un logo, d’un témoignage ou d’un cas client comme référence nécessite l’accord préalable du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, les utilise uniquement pour les besoins du contrat et en limite l’accès aux personnes qui doivent en connaître et sont tenues à une confidentialité appropriée. Cette obligation subsiste après la fin du mandat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

Elle ne concerne pas les informations déjà licitement connues, devenues publiques sans violation du contrat, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente reste possible ; l’autre partie en est informée lorsque cela est autorisé.

13. Données personnelles et outils numériques

Les traitements liés au site, aux demandes, aux candidatures et à la relation commerciale sont décrits dans la politique de traitement des données personnelles. Cette information ne remplace pas les accords spécifiques nécessaires à un mandat.

Lorsque ETC traite des données pour le compte et sur les instructions du Client, les parties définissent avant le traitement les finalités, les instructions, les accès, les mesures de sécurité, les éventuels sous-traitants, les transferts à l’étranger et le sort des données à la fin du mandat.

Les formulaires publics ne doivent pas servir à transmettre des dossiers de patients, des données sensibles de personnel ou des informations couvertes par un secret professionnel. Un canal et un cadre adaptés doivent d’abord être convenus.

L’utilisation d’outils numériques, y compris d’outils assistés par intelligence artificielle, doit respecter la confidentialité, les instructions convenues et les droits des personnes. La transmission de données confidentielles à un service qui les réutiliserait pour ses propres finalités nécessite des garanties et une autorisation appropriées. Les livrables restent soumis à un contrôle humain.

14. Responsabilité

La responsabilité des parties est régie par le droit suisse. Toute limitation particulière doit être expressément convenue dans le contrat et respecter les dispositions impératives.

Aucune stipulation ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de restreindre, notamment en cas de dol ou de faute grave. Les conséquences d’une information erronée, d’un manquement à la collaboration ou d’un usage d’un livrable hors du but convenu sont appréciées selon le contrat, les responsabilités effectives et le droit applicable.

15. Empêchements et circonstances exceptionnelles

La partie confrontée à un événement extérieur empêchant ou retardant l’exécution en informe rapidement l’autre et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les parties examinent une adaptation du calendrier ou de la mission.

Si la poursuite devient impossible ou ne répond plus au but du contrat, les conséquences et les conditions de fin de contrat sont déterminées selon le droit applicable. Les droits impératifs des parties demeurent réservés.

16. Communications et modifications

Les échanges opérationnels peuvent se faire par courriel. Les changements de périmètre, de prix, de calendrier ou de droits d’utilisation sont confirmés par un écrit permettant d’identifier les parties et leur accord, sous réserve d’une forme légale particulière.

Si une clause est inapplicable, les autres dispositions restent valables dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

17. Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est soumis au droit matériel suisse. Les parties cherchent d’abord une solution par un échange entre personnes habilitées à décider, sans renoncer aux mesures urgentes ni aux délais légaux.

Pour les relations professionnelles soumises aux présentes CGV, les tribunaux compétents sont ceux de Sion, sous réserve des fors et des règles impératives applicables.

18. Version applicable

La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement les contrats en cours ; une modification nécessite l’accord des parties lorsque le droit l’exige.

Version 1.2 du 28 septembre 2026. La version française fait foi. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page pour conserver le texte reçu.